Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité à l’ensemble des actions de formation réalisées par Astula Conseil.

1. Caractéristiques générales de l’action de formation : 

L’action de formation envisagée entre dans l’une des catégories prévues à l’article L. 900-2 du Code du travail s’agissant d’une action d’adaptation et de développement des compétences.

L’action envisagée comprend soit :

2.1  Prix :

Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle fournies par Astula Conseil n’étant pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4-4°a du Code général des impôts. Cette exception est liée à l’état actuel de la réglementation, elle pourrait donc être reconsidérée dans l’hypothèse d’une évolution de cette disposition.

En revanche, les prestations d’ingénierie pédagogique et/ou de conseil ainsi que les ventes de supports pédagogiques effectuées en dehors de toute action de formation restent soumises à la TVA. 

En ce qui concerne la formation à distance, toute commande passée sur un site appartenant à la société Astula Conseil implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Ces prestations, conformément à la loi et aux conditions remplies par Astula Conseil entrent également dans le champ de l’art. 261-4-4°a du Code général des impôts et par conséquents seront facturées en prix nets (hors du champ d’application de la TVA). Le prix des formations peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de cette commande.

2.2  Facturation des frais annexes :

Pour une action de formation organisée en « intra » entreprise, les frais éventuels de transport, hébergement et restauration des intervenants d’Astula Conseil sont facturés en sus (sauf dérogation particulière spécifiée dans la proposition commerciale ou tout autre document contractuel signé par Astula Conseil). Ces frais seront facturés au Client sur justificatifs à l’issue de chaque session de formation. 

Les frais éventuels de préparation, de conception et/ou de remise de la documentation pédagogique sont facturés au plus tard au démarrage de l’action de formation.

2.3 Paiement :

Les paiements s’effectuent à l’issue de chaque session de formation, comptant et sans possibilité d’escompte, au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture.

 

Les prestations d’ingénierie pédagogiques feront l’objet d’un d’acompte de 30 % payable à la commande.

 

En cas de non-paiement à cette date, les sommes dues font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur conformément aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce. 

Le Client s’engage à notifier à Astula Conseil toute éventuelle délégation de paiement auprès d’un OPCA, au plus tard avant le démarrage de l’action de formation. A défaut, Astula Conseil se réserve le droit de facturer directement le Client pour la totalité des sommes dues.

En ce qui concerne les formations à distance, le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

3. Conditions d’annulation :

3.1  Cas d’abandon ou d’absentéisme :

En cas d’abandon et/ou d’absentéisme d’un ou plusieurs candidat(s) en cours de formation, le Client reste toutefois redevable du montant total et forfaitaire du coût de l’action de formation réalisée. 

3.2  Annulation du fait du Client :

En cas d’annulation d’une ou plusieurs sessions de formation, le Client doit en informer Astula Conseil par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la réalisation de la (des) session(s) de formation concernée(s). 

A défaut, Astula Conseil se réserve le droit de facturer tout ou partie du coût de la (des) session(s) de formation annulée(s) à titre de dédit.

Dans tous les cas, les montants versés par le Client à titre de dédit ne pourront pas être imputés au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.

3.3  Annulation du fait d’Astula Conseil :

Si Astula Conseil était exceptionnellement contraint d’annuler une ou plusieurs sessions de formation, le Client en serait informé par écrit dans les meilleurs délais afin de convenir de son (leur) report.

3.4  Clause de confidentialité :

Astula Conseil s’engage à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements écrits ou oraux que le Client pourra être amené à lui transmettre dans le cadre de la présente proposition commerciale.

Par conséquent, Astula Conseil s’engage à ne divulguer, en aucun cas, les documents ou informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de sa mission et à ne les dévoiler qu’à des personnes liées également par un engagement de confidentialité, ces divulgations étant dans tous les cas limitées à ce qui est strictement nécessaire.

3.5  Propriété intellectuelle :

L’ensemble des supports pédagogiques destinés à des formations présentielle ou distancielles sont des œuvres de l'esprit protégées par les dispositions des articles L. 112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, dont Astula Conseil est seul titulaire des droits d’auteur. 

Ceci vaut également pour tous les éléments du site et les produits de formation à distance qui restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Astula Conseil, y compris les documents téléchargeables livrés dans les formations et rédigés par Astula Conseil.

Par conséquent, le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur tout ou partie des supports pédagogiques. Tous les supports pédagogiques et plus généralement les documents relatifs au contenu des formations proposées ne peuvent être utilisés qu’au bénéfice des seuls salariés du Client et ne peuvent en conséquence être reproduits, communiqués ni cédés au profit de toute autre personne physique ou morale sans l'accord préalable d’Astula Conseil.

3.6  Validité des propositions commerciales :

A défaut de stipulation particulière contraire, les propositions commerciales d’Astula Conseil demeurent valables pendant six mois à compter de leur émission.

4. Conditions spécifiques pour les formations à distance :

 

L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme sécurisée Podia. L’apprenant peut y accéder à tout moment et consulter votre formation en ligne.

Immédiatement après avoir effectué sa commande, l’apprenant recevra un mail avec ses identifiants de connexion. Il devra les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à ses commandes actuelles et futures.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, l’apprenant contactera le support par mail à l’adresse contact@astula.fr

 
5. Protection des données à caractère personnel des apprenants :

 

Les données personnelles des apprenants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les équipes Astula Conseil en charge du traitement, sous la responsabilité de Michel Rigo, Président de la société Astula Conseil. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail y compris l’accès à la plateforme Learning « Podia ». Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. 

En application de la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, l’apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition. Ce droit peut être exercé en s’adressant à Astula Conseil, Route de Sancerre 18240 – Léré, ou en avisant Astula Conseil par tout autre moyen.