FORMATIONS ASTULA CONSEIL/14. Les contrôles et les sanctions

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14. Les contrôles et les sanctions

Sanctions disciplinaires, pénales, financières, interdiction d'exercer...

Pourquoi développer votre activité si vous risquez d'être sanctionné car vous n'appliquez pas les obligations légales.

Les lois sont de plus en plus contraignantes et les autorités de contrôle veillent au respect de leur application.

Tous les ans, des professionnels du crédit immobilier sont poursuivis pour manquement à leurs obligations. Pourquoi prendre ce risque ?

En réalité, peu d'entre vous sont conscients de leurs dérives. Simplement ils ne connaissent pas les dernières obligations qui s'appliquent car elles évoluent régulièrement. De ce fait, ils se mettent en danger un peu plus tous les jours.

Cette formation est le meilleur moyen pour vous remettre à niveau sur vos obligations.  En la suivant, plus de crainte des contrôles des autorités. Vous serez serein.

Contenu

Les objectifs de la formation

Les contrôles et les sanctions

Les infractions et manquements relatifs au non-respect du Code de la consommation et leurs sanctions

A l'issue de ce thème, vous serez capable de :
Les caractéristiques des infractions et des manquements
Les sanctions encourues

Les autorités de contrôle

A l'issue de ce thème, vous serez capable de :
Les différents acteurs et leur niveau d’intervention
Le rôle de l’ACPR
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Lexique

Lexique Les contrôles et les sanctions.pdf

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Les contrôles et les sanctions

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