Les transmissions ou mutations à titre gratuit :
On parle de mutation à titre gratuit quand la propriété d’un bien immobilier est transférée sans aucune contrepartie financière.
Les cas de transmission à titre gratuit sont :
- le décès du propriétaire, il s’agit alors de succession ;
- la donation ;
- le partage de communauté ;
- l’apport de biens à un trust (transfert d’actifs pour le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers, ou encore à une ou plusieurs institution(s) en vue de leur gestion pour le compte du ou des bénéficiaire(s)).
Ces mutations seront taxables, en fonction des liens de parenté et de l’évaluation des biens après abattement, sur la base d’un barème fixant chaque année les droits de succession ou de donation.
Le bénéficiaire (héritier ou donataire) devra acquitter ces droits de mutation.
